Dernière mise à jour : Vendredi 17 juin 2022

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV)

Les présentes Conditions Générales de Vente, ci-après les « CGV », sont relatives à la société LET’S GET MARRIED SAS dont le siège social est situé au 229 rue Saint-Honoré, 75001 Paris.
Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés auprès du Greffe du Tribunal de Commerce de Paris, LET’S GET MARRIED est titulaire du numéro SIREN 902001627. Code NAF 8230Z. SIRET 90200162700014. LET’S GET MARRIED a pour activités principales l’organisation de mariages et d’évènements.

La société peut être contactée par téléphone au 04.34.18.90.29, par email à l’adresse : contact@letsgetmarried-eu.com ou par courrier à l’adresse du siège social mentionnée plus haut.
LET’S GET MARRIED est une société par actions simplifiée représentée par Mme Ourtilane en sa qualité de Présidente.

Dénomination du domiciliataire : HelloDom : RCS : 878 831 312.
N° de TVA intracommunautaire de LET’S GET MARRIED : FR64902001627.

LET’S GET MARRIED dispose d’une assurance de responsabilité civile professionnelle souscrite auprès de l’assureur AXA France.
Coordonnées de l’assureur : AXA France. Société anonyme au capital de 241 799 090 Euros. Siège social : 313, terrasses de l’Arche – 92727 Nanterre Cedex – 722 057 460 R.C.S. Nanterre.

Distributeur et gestionnaire : SPVIE Assurances. SAS de courtage au capital de 48.868,30 €. Siège social : 26 rue Pagès – 92150 SURESNES. RCS de Nanterre n° 525 355 251. N° ORIAS 10 058 151.

ARTICLE 1 - DISPOSITIONS GÉNÉRALES ET DÉFINITIONS

1.1 Ces conditions générales de vente constituent le cadre des engagements contractuels et financiers proposés aux clients et potentiels clients de LET’S GET MARRIED.
Toute commande auprès de LET’S GET MARRIED ou autre sollicitation entraîne l’acceptation de ces conditions générales de vente sans restriction, ni réserve.

1.2 La terminologie « le Client » désigne toute personne ayant sollicité les services de LET’S GET MARRIED. Ainsi, le terme « le client » peut désigner plusieurs personnes à la fois. Dans la majorité des cas, le terme « le Client » désigne, ensemble, les deux futurs époux.

1.3 Dans le cas où « le Client » correspond à plusieurs personnes, ces dernières sont tenues solidairement aux sommes dues à LET’S GET MARRIED.

1.4 Les présentes conditions générales de vente, le devis et la fiche d’inscription sont à considérer ensemble en tant que « le contrat » .

1.5 Le fait que LET’S GET MARRIED ne se prévale à un moment donné de l’une ou l’autre des présentes conditions ne peut être interprété comme une renonciation à se prévaloir de l’une de ces dites conditions quelle qu’elle soit.

1.6 Les photos, vidéos et autres supports de présentation présents sur le site internet de LET’S GET MARRIED, sur ses réseaux sociaux (ou autres supports physiques ou virtuels), n’ont aucune valeur contractuelle et ne sont exposés qu’à titre indicatif.

1.7 Les acomptes ne sont pas remboursables.

1.8 Les tarifs affichés sur nos supports commerciaux (brochures, réseaux sociaux, sites internet...) sont susceptibles d’être modifiés sans préavis.

1.9 Les conditions générales de vente s’appliquent à toutes les prestations effectuées par LET’S GET MARRIED.

1.10 En cas de contradiction entre les conditions particulières figurant sur le devis signé par le client et celles figurant aux présentes Conditions Générales de vente, les dispositions du devis sont seules applicables et prévalent alors sur celles des présentes Conditions Générales de vente.

1.11 En cas de contradiction entre les conditions particulières figurant sur la fiche d’inscription signée par le client, et celles figurant aux présentes Conditions Générales de vente, les dispositions de la fiche d’inscription sont seules applicables et prévalent alors sur celles des présentes Conditions Générales de vente.

1.12 Un mariage à l’étranger entraine de nombreuses conséquences légales, notamment en terme de régime matrimonial. Il appartient entièrement au Client de se renseigner en amont de l’évènement auprès d’un avocat ou auprès d’un notaire quant aux effets qu’un mariage à l’étranger aura sur sa situation particulière.
LET’S GET MARRIED recommande formellement au Client de contacter un notaire français afin de procéder à l’établissement d’un contrat de mariage avant la célébration du mariage à l’étranger afin, notamment, de sceller le choix du régime matrimonial.

LET’S GET MARRIED rejette toute responsabilité relative à l’établissement (ou au non-établissement) de contrat de mariage ainsi que toute responsabilité relative au régime matrimonial des époux.

1.13 L’évènement ayant lieu hors de France, la plupart des intervenants sur place ne parlent pas le français. Par ailleurs, la cérémonie de mariage n’aura probablement pas lieu en français mais en anglais ou autre(s) langue(s) locale(s).

1.14 Mariage entre personne de même-sexe : LET’S GET MARRIED propose ses services sans aucune discrimination. Cependant, tous les pays n’ayant pas adopté les mêmes législations quant au mariage entre personnes de même sexe, LET’S GET MARRIED ne peut garantir la disponibilité de tous ses services à ses dernières.

Dans le cas où le client souhaiterait un mariage entre personnes de même sexe dans un pays dont les normes ne permettent pas ce type de mariage, LET’S GET MARRIED ne pourra alors proposer qu’une célébration symbolique (sans conséquence légale).

LET’S GET MARRIED ne pourra proposer l’intégralité de ses services (organisation d’un mariage civil) aux couples de même sexe que si le Client choisit un pays ayant adopté une législation autorisant le mariage entre personnes de même sexe.

ARTICLE 2 – DEVIS ET PRESTATIONS

2.1 Les prix figurant sur les devis établis par nos soins sont garantis jusqu’à la date d’option. Celle-ci tient lieu de date butoir avant laquelle nos services doivent avoir reçu la confirmation écrite du Client (fiche d’inscription remplie, devis daté et signé) et un acompte d’au moins 40% du montant total du devis signé.

2.2 Si le devis n’est pas daté et signé, si la fiche n’est pas complètement remplie ou si l’acompte n’est pas versé avant la date d’option, le devis devient caduc. Les prix et conditions indiqués sur le devis ne sont alors plus garantis et un nouveau devis devra être établit.

2.3 Les deux premiers devis sont gratuits. Les suivants sont facturés 49 euros chacun. Dans le cas d’un devis payant, la somme est à régler par virement bancaire à LET’S GET MARRIED qui attendra la réception du paiement avant de procéder à l’établissement du devis en question. Les frais de devis ne sont jamais remboursables, même si le Client n’accepte pas le devis en question. Le montant du devis sera toutefois déduit de la prestation éventuellement fournie par la suite.

ARTICLE 3 : FORMALITÉS ET DÉMARCHES

3.1 Avant de s’inscrire comme client de LET’S GET MARRIED, il appartient au Client de s’assurer que lui-même et les personnes qu’ils souhaite inviter à l’évènement envisagé, sont en règle avec les formalités de police, de douane et de santé, ou tout autre condition(s) nécessaire(s) à la réalisation de l’évènement envisagé et à la participation du Client et de ses invités à cet évènement.

LET’S GET MARRIED ne saurait être tenue responsable des conséquences du non-respect de ces formalités et/ou conditions telles que, notamment, l’impossibilité de participer à l’évènement, retards ou encore frais imprévus qui seront dès lors à l’entière charge du Client.

LET’S GET MARRIED n’assume aucun devoir d’information quant à ces formalités et condition et invite donc le client à se renseigner auprès des autorités compétentes.

3.2 Les mentions rédigées dans les présentes Conditions Générales de Vente ainsi que sur les supports commerciaux de LET’S GET MARRIED sont valables pour les citoyens Français résidents en France.

3.3 Dans le cas où le Client doit voyager afin de participer à l’événement dont l’organisation est confiée à LET’S GET MARRIED : il appartient au Client, et non pas à LET’S GET MARRIED, de vérifier qu’il est en possession des documents nécessaires et qu’il a effectué toutes les démarches nécessaires à ce déplacement. Le Client est également responsable de ces vérifications quant à ses invités.

Ces vérifications sont entièrement à la charge du client qui doit se référer aux règles en vigueur, que l’évènement soit prévu en France ou à l’étranger. Dans le cas où le Client, ou un de ses invités, serait incapable de se rendre sur le(s) lieu(x) de l’évènement, LET’S GET MARRIED ne saurait être tenue responsable et le Client ne pourra prétendre à aucun remboursement ni indemnisation.

La responsabilité de LET’S GET MARRIED se limite à l’organisation de l’événement sur place.

3.4 LET’S GET MARRIED ne supporte jamais la charge de régler les différents prestataires choisis par le Client pour l’évènement envisagé. Il appartient au Client de procéder au paiement de tous les prestataires qu’il aura sélectionné directement auprès de ceux-ci, même si LET’S GET MARRIED a préparé la pré-réservation pour lui.
Par ailleurs, la Solution Mariage Civil ne comprends pas le règlement des frais municipaux, des frais d’officier d’état civil, des frais liés au déplacement de ce dernier ni d’aucun des frais liés à la célébration du mariage. Le coût de la Solution Mariage Civil correspond à l’accomplissement par LET’S GET MARRIED des formalités et démarches administratives nécessaires mais les frais liés à ces dernières restent à la charge du Client.

3.5 Les articles 171 et suivants du Code Civil prévoient que le mariage d'un Français célébré par une autorité étrangère doit être précédé de la délivrance d'un certificat de capacité à mariage.
L'obtention de ce certificat est donc obligatoire s’agissant du mariage d’un Français à l’étranger. Le seul fait qu'un des deux futurs époux possède la nationalité française rend ce certificat obligatoire. Le certificat ne sera délivré par les autorités que si le mariage envisagé remplit les conditions exigées par la loi française.

3.6 Dans le cas où LET’S GET MARRIED se charge, pour le compte de ses clients, de l’accomplissement des formalités nécessaires à l’obtention du certificat de capacité à mariage, il reste de la responsabilité du Client de vérifier l’exactitude des informations communiquées ainsi que la validité des documents fournis. Il incombe également au Client de s’assurer que le mariage envisagé remplit les conditions exigées par la loi.

Toute omission de la part du Client, erreur ou pièce manquante entrainera systématiquement un retard dans le traitement du dossier et pourrait notamment compromettre la délivrance du certificat ou la célébration/ transcription du mariage par les autorités. LET’S GET MARRIED ne saurait être tenue responsable si l’omission, l’erreur ou encore falsification de la part du Client, engendrait de telles conséquences.

3.7 LET’S GET MARRIED ne pourra être tenue responsable en cas d’échec de la demande de certificat de capacité à mariage.
En cas de refus par les autorités de délivrer un certificat de capacité à mariage, ou de la perte, ou de l’arrivée trop tardive de celui-ci, LET’S GET MARRIED pourra proposer au client de maintenir l’évènement en ne célébrant qu’un « mariage » symbolique (sans valeur légale et non enregistré par les autorités). Cette solution de secours étant adoptée après que LET’S GET MARRIED ait effectué les démarches administratives nécessaires à la célébration d’un mariage civil, aucun remboursement ni compensation financière ne serait accordé au client.

Si la solution du « mariage » symbolique était refusée par le Client, alors LET’S GET MARRIED serait dégagée de toutes obligations envers le Client qui reste redevable des sommes qu’il s’est engagé à payer en signant le devis.

3.8 LET’S GET MARRIED ne pourra jamais être tenue responsable en cas d’annulation du mariage par les autorités.

3.9 Pour les mariages civils, en plus de la publications des bans et de l’obtention du certificat de capacité à mariage, qui sont des formalités obligatoires dont LET’S GET MARRIED peut se charger pour ses clients si le devis signé le prévoit; il est possible que les autorités demandent à rencontrer les futurs époux pour une audition.

Dans le cas d’une audition, tous les frais supplémentaires liés à cette dernière (déplacements, etc...) sont entièrement à la charge du Client.
Si l’audition avait pour conséquence la nécessité de repousser ou annuler la célébration du mariage, LET’S GET MARRIED ne pourrait être tenue responsable, le Client devrait alors se référer aux conditions d’annulation.

3.10 Les services de LET’S GET MARRIED visant à organiser un mariage civil à l’étranger concernent uniquement les ressortissants Français résidant en France. Pour toutes autres situations, LET’S GET MARRIED se réserve le droit de refuser ou d’établir un devis personnalisé dont le prix pourrait être différent de celui affiché sur ses supports commerciaux.

3.11 Les mariages prévus sous moins de 6 mois présentent des chances élevées de se heurter à des retards administratifs empêchant la célébration d’un mariage civil. Dans un tel cas, LET’S GET MARRIED ne pourra jamais être tenue responsable mais fera ses meilleurs efforts afin de transformer le mariage civil initialement prévu en cérémonie symbolique.

3.12 Dans le cas où la transformation d’une cérémonie de mariage civil en cérémonie symbolique implique des frais supplémentaires (officiant symbolique, rédaction des textes...), ces derniers sont entièrement à la charge du client.

ARTICLE 4 – INVITÉS ET ORGANISATION

4.1 Dans le cas où le nombre d’invités présents à l’évènement s’avérait inférieur à celui figurant sur le contrat d’inscription, le Client ne pourrait prétendre à aucun remboursement ni réduction.

4.2 Chaque modification du nombre d’invités (à la hausse ou à la baisse) après la conclusion du contrat donnera lieu à des frais de dossier facturés 89 euros. Le Client devra alors régler les sommes supplémentaires à LET’S GET MARRIED à la signature du devis complémentaire.

4.3 En cas de modification à la hausse du nombre d’invités après la conclusion du contrat, LET’S GET MARRIED fera ses meilleurs efforts pour adapter l’évènement en travaillant avec les différents prestataires du client afin de permettre à ces invités supplémentaires de profiter des mêmes prestations que les invités initiaux. Cependant, si cela s’avérait impossible ou trop compliqué à réaliser, LET’S GET MARRIED ne pourrait pas être tenue responsable et aucun remboursement ni indemnité ne serait accordé.

4.4 Il est de la responsabilité du Client de tenir compte du décalage horaire lié à l’organisation d’un évènement à l’étranger le cas échéant.

4.5 Annulation de la présence d’un invité : Dans le cas où le Client souhaite réduire le nombre d’invités prévus dans le contrat initial, aucun remboursement ni réduction ne sera accordé par LET’S GET MARRIED.

4.6 Dans le cas où l’un des invités se trouverait dans l’incapacité de participer à l’évènement : LET’S GET MARRIED ne considère pas les invités comme indispensables à la célébration de l’évènement, même si ces derniers sont prévus sur la fiche d’inscription. Ainsi, dans le cas où le Client souhaiterait annuler l’évènement du fait de l’absence d’un ou plusieurs invité(s), l’évènement ne sera pas reporté et le Client devra se référer aux conditions d’annulations des présentes CGV.

4.7 Si le couple n’a prévu, dans la fiche d’inscription, que deux invités et que ces invités devaient agir en tant que témoins lors de la cérémonie civile : Dans le cas où l’un de ces invités se trouvait dans l’incapacité de participer à l’évènement et d’agir en tant que témoin, le Client pourra changer l’invité prévu sur la fiche d’inscription en s’acquittant de 39€ de frais de dossier pour LET’S GET MARRIED ou opter, sur devis supplémentaire, pour l’option Mini Secret afin de faire remplacer ce témoin par LET’S GET MARRIED si les délais le permettent.

ARTICLE 5 – MODALITÉS DE PAIEMENT

5.1 La prestation sera réglée par le client à LET’S GET MARRIED dans les conditions suivantes :
– un premier acompte de 40% du prix total TTC de la prestation tel que figurant sur le devis à la date de signature du devis

– un deuxième acompte de 40 % du prix total TTC de la prestation tel qu’indiqué sur le devis, un mois après la signature du devis
– le solde de 20% du prix total TTC de la prestation deux mois après la signature du devis.

5.2 Si le Client le souhaite, il lui est également possible de régler la totalité de la prestation en une seule fois. Ce règlement devra alors être effectué au jour de la réservation.
Dans le cas où le Client règle en une seule fois, 40% de cette somme est immédiatement considérée comme un acompte et les acomptes ne sont pas remboursables.

5.3 Aucun escompte ne sera accordé en cas de paiement anticipé.

ARTICLE 6 - RETARD DE PAIEMENT ET PÉNALITÉS

6.1 En cas de retard de paiement, des pénalités de retard égales à 10% des sommes dues et non-versées dans les délais, seront facturées au Client.

6.2 En cas de retard de paiement, LET’S GET MARRIED ne sera pas tenue de continuer à réaliser ses prestations et ce jusqu’à réception des sommes dues et des potentielles pénalités. LET’S GET MARRIED ne pourra pas être tenue responsable des conséquences de cette pause dans la fourniture de ses prestations (retard, indisponibilités...).

ARTICLE 7 – CLAUSE RÉSOLUTOIRE

7.1 Si, dans les 15 jours ouvrés qui suivent une relance par email pour un retard de paiement, assorti ou non de pénalités de retard, le Client ne s’est pas acquitté des sommes dues, le contrat est résolu de plein droit et la société LET’S GET MARRIED est dégagée immédiatement de toutes obligations envers le client.

7.2 En cas de résolution du contrat, les sommes déjà versées resteront acquises à LET’S GET MARRIED et le Client restera redevable des sommes dues restantes.

7.3 Dans le cas d’une telle résolution, LET’S GET MARRIED se réserve le droit de demander le paiement du solde du prix total de la prestation ainsi que de dommages et intérêts en réparation des préjudices de tous ordres qu’elle aura subi.

ARTICLE 8 - MOYENS DE PAIEMENT

8.1 Les paiements peuvent être effectués : Page 8 sur 20

- Par virement bancaire. Le nom du client ainsi que le numéro du devis devront être mentionnés sur l’ordre de virement.

- Par chèque bancaire à l’ordre de LET’S GET MARRIED. Le chèque devra être envoyé par courrier avec numéro de suivi à l’adresse :

LET’S GET MARRIED, 229 rue Saint-Honoré, 75001 Paris.

8.2 LET’S GET MARRIED ne commencera la réalisation de ses prestations qu’une fois que le paiement aura été crédité sur le compte bancaire de la société. Ce délai est habituellement de quelques jours en cas de virement bancaire mais peut être de plusieurs semaines en cas de paiement par chèque.

ARTICLE 9 : PRIX ET MODIFICATIONS

9.1 Les prix pourront être modifiés à tout moment avant l’enregistrement par LET’S GET MARRIED de la commande effective du Client.

9.2 Les prix des différents prestataires recommandés figurant sur les calendriers, dans les e-mails et autres documents adressés au Client dans le cadre de l’organisation de l’évènement, ne sont que des estimations basées sur les tarifs en vigueur au moment de la recherche et n’ont qu’une valeur informative. La société LET’S GET MARRIED ne pourra jamais être tenue responsable si les prix annoncés étaient erronés ou modifiés sans préavis par le(s) prestataire(s) fournisseur(s) ou les autorités.

9.3 Dans le cas où une prestation réservée après recommandation de LET’S GET MARRIED se trouvait annulée par le prestataire, LET’S GET MARRIED ne pourrait être tenue responsable des désagréments engendrés par cette annulation et ne supporterait donc pas la charge des éventuels frais nécessaires au remplacement de l’activité annulée.

9.4 Les réductions de prix et offres spéciales mentionnées sur le site de LET’S GET MARRIED ne sont pas cumulables entre elles, ni avec d’autres réductions de prix ou offres promotionnelles proposées ponctuellement.

ARTICLE 10 – CHANGEMENT POSTÉRIEUR À LA CONCLUSION DU CONTRAT

10.1 Toute modification demandée par le Client postérieurement à l’acceptation du devis initial (service supplémentaire, remplacement, changement de dates, changement d’horaires, modification de la liste d’invités...,etc, cette liste n’est pas exhaustive) peut faire l’objet d’un devis et d’une facturation complémentaire.
Toute modification sera soumise à l’accord préalable de LET’S GET MARRIED qui se réserve le droit de refuser.

10.2 Dans le cas où le Client souhaiterait annuler les modifications qu’il a préalablement acceptées en signant le devis relatif à ces dernières, il dégagerait immédiatement LET’S GET MARRIED de toute obligation envers lui quant à ces modifications. Il ne pourrait pas prétendre à quelque remboursement de tout ou partie des sommes versées pour ces modifications.

10.3 Toute modification se fera dans la limite du possible et sous réserve de disponibilité ainsi que du paiement des frais afférents par le Client, étant entendu que ces frais pourront, dans certains cas, être différents des prix affichés. S’ajouteront à ces frais, des frais de dossier de 100€ par modification, dus à LET’S GET MARRIED par le Client.

10.4 Toute modification entrainant des frais supplémentaires à régler à LET’S GET MARRIED fera l’objet d’un devis. Le coût de ces prestations supplémentaires ou des frais de dossiers doit être entièrement réglé à la signature du devis.

À défaut de règlement immédiat, les sommes correspondantes feront l’objet de pénalités de retard lors de leur facturation au Client, qui est seul responsable de leur paiement.

10.5 La modification de l’identité (remplacement d’une personne par une autre) d’un ou de plusieurs invités entrainera des frais de dossiers de 25 euros par invité remplacé. Par ailleurs, le remplacement d’un invité remplaçant donnera également lieu à des frais de dossier de 25 euros.

10.6 La modification de l’identité (remplacement d’une personne par une autre) d’un des futurs époux n’est pas possible dans le cas d’un mariage civil. Dans le cas d’une telle demande, le mariage civil initialement envisagé sera considéré comme annulé du fait du Client et ce dernier ne pourra prétendre à aucun remboursement ni réduction.

10.7 Dans le cas où le Client souhaite, après signature du devis, modifier le pays (et/ou la région dans le cas de la prestation Wedding-Planner) de célébration de son mariage :

- En ce qui concerne la solution mariage civil : le changement de pays sera pris en compte gratuitement par LET’S GET MARRIED si la demande de changement intervient avant que la publication des bans ait été demandée par LET’S GET MARRIED. Si la demande de changement intervient après que la publication des bans ait été demandée, la somme de 300 euros sera facturée au Client.

- En ce qui concerne la prestation Wedding-Planner : si la demande de changement intervient dans les cinq (5) jours suivant la signature du devis, le changement sera pris en compte gratuitement par LET’S GET MARRIED. Si la demande intervient plus de cinq (5) jours après la signature, alors, un devis de modification devra être établi.

LET’S GET MARRIED se réserve le droit de refuser le changement de pays et/ou région de célébration demandé par le Client. Ce refus devra toutefois être motivé (délais trop courts, impossibilité légale...). Dans le cas d’un changement refusé, et si le Client ne souhaite pas conserver le lieu initial, il devra se référer aux conditions d’annulation.

10.8 Dans le cas d’un changement de lieu de célébration entrainant des frais supplémentaires (frais kilométriques des prestataires, frais de déplacement, changement de prestataires...etc), ces frais seront à l’entière charge du Client.

ARTICLE 11 - VALEUR DES ÉCHANGES

Tout type d’écrit, sur papier ou sous format numérique, prouve valablement la teneur des échanges entre le Client et LET’S GET MARRIED.
Ainsi la teneur des échange est valablement prouvée avec, notamment, le contenu des e-mails, SMS, MMS, iMessages, messages Facebook, messages WhatsApp, messages Instagram, messages envoyés via le formulaire de contact présent sur le site internet de LET’S GET MARRIED. Liste non exhaustive.

ARTICLE 12 – ABSENCE ET REMPLACEMENT DES PRESTATAIRES

12.1 L’absence ou l’indisponibilité d’un prestataire suggéré lors de l’organisation ne pourrait être imputée à LET’S GET MARRIED.

12.2 Le Client ne peut prétendre à aucune compensation financière de la part de LET’S GET MARRIED au regard de l’absence ou de l’indisponibilité d’un prestataire.

12.3 Dans le cas où LET’S GET MARRIED suggérerait une prestation et/ou un prestataire différent afin d’aider le Client à palier à la défaillance du prestataire que le Client avait initialement sélectionné, LET’S GET MARRIED ne pourra jamais être tenue responsable du paiement des frais supplémentaires le cas échéant.

12.4 LET’S GET MARRIED rejette toute responsabilité quant aux prestations des prestataires et quant au comportement de ces derniers (annulation de dernière minute, retard...). En aucun cas les actions des prestataires ne peuvent être imputées à LET’S GET MARRIED y compris si elle a initialement recommandé ces derniers.

ARTICLE 13 - DROIT DE RETRACTATION

13.1 Le Client dispose, en application de l’article L. 221-18 du Code de la consommation, du droit de se rétracter. Ce droit de rétractation peut être exercé par le Client dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la signature du devis.

13.2 Afin d’exercer son droit de rétractation, le Client doit renvoyer à LET’S GET MARRIED le formulaire disponible à la fin des présentes Conditions Générales. Pour se faire, le Client doit remplir le formulaire et l’adresser par e-mail (ou par courrier avec accusé de réception) à LET’S GET MARRIED.

13.3 En principe, en cas de rétractation sous 14 jours, le Client sera entièrement remboursé des sommes versées à LET’S GET MARRIED. Cela ne sera toutefois pas le cas si, à la demande expresse du Client, LET’S GET MARRIED a commencé à travailler avant la fin du délai de rétractation. En effet, en application de l’article L. 221-25 du Code de la consommation, le Client peut demander à ce que l’exécution des services commence avant la fin du délai de rétractation de 14 jours.

13.4 Le Client exerçant son droit de rétractation, alors que LET’S GET MARRIED avait déjà commencé à travailler à leur demande expresse, sera redevable envers LET’S GET MARRIED de la somme forfaitaire de 500 euros minimum pour couvrir le travail effectué avant la fin des 14 jours. LET’S GET MARRIED se réserve également le droit de demander toutes les sommes engagées au titre du contrat avec le Client.

ARTICLE 14 – CONDITIONS D’ANNULATION

14.1 La prestation Wedding-Planner n’est pas remboursable. En cas d’annulation de la prestation de wedding-planner aucun remboursement ne sera accordé et le Client restera dans l’obligation de verser le solde des sommes dues.

14.2 En cas d’annulation de la prestation Solution Mariage Civil :

Si le mariage n’a pas encore été célébré, un remboursement correspondant à 10% du prix de la Solution Mariage Civil (tel que prévu sur le devis signé) sera accordé au Client. Ce remboursement sera effectué sous 2 mois.
Si le mariage a déjà été célébré, aucun remboursement ne sera accordé et le Client restera dans l’obligation de verser le solde des sommes dues.

Dans le cas où le Client annule la prestation avant d’avoir fini son paiement en plusieurs fois, LET’S GET MARRIED pourra exiger le règlement des sommes dues restantes.

14.3 En cas d’annulation de l’option Présence, un remboursement de 20% du prix HT correspondant à la prestation « Option Présence » telle que facturée sur le devis signé, pourra être accordé au client si ce dernier demande l’annulation plus de 6 mois avant la date de l’évènement.

Si la demande d’annulation de l’option Présence intervient moins de 6 mois avant la date de l’évènement, aucun remboursement ne sera accordé et le Client restera dans l’obligation de verser le solde des sommes dues.

14.4 En cas d’annulation de l’option Mini Secret, aucun remboursement ne sera accordé et le Client restera dans l’obligation de verser le solde des sommes dues.

14.5 Toute annulation à l’initiative du Client devra faire l’objet de l’envoi d’un courrier recommandé avec accusé de réception à LET’S GET MARRIED, à l’adresse : LET’S GET MARRIED, 229 rue Saint-Honoré, 75001 Paris
Les demandes d’annulation effectuées par téléphone et/ou par e-mail ne seront pas prises en compte.

14.6 La date retenue pour la demande d’annulation correspond à la date de réception du courrier, par lequel le client demande l’annulation, par LET’S GET MARRIED. L’accusé de réception faisant foi.

14.7 Dans le cas où le client se trouve, pour quelque raison que ce soit, dans l’impossibilité d’assister à l’évènement organisé; alors les présentes conditions d’annulation seront appliquées.

14.8 Annulation du fait de LET’S GET MARRIED d’une ou de plusieurs prestations devant être effectuée(s) pour son Client : LET’S GET MARRIED ne saurait être tenue responsable des annulations ou retards dans l’organisation dus à des cas de forces majeures ou cas fortuits tels que incendie, accident de circulation, accident humain, problème de santé grave, intempéries, grève, catastrophe, risque sanitaire, risque sécuritaires (attentat, agression), etc. Liste non-exhaustive.
Ainsi, LET’S GET MARRIED conseille vivement au Client de se rapprocher de son assureur afin de souscrire à une assurance couvrant l’annulation de l’événement et de la (des) prestation(s) telle(s) que figurant sur le devis.

ARTICLE 15 – RESPONSABILITÉ

15.1 Le Client s’engage à ne pas dissimuler à LET’S GET MARRIED toute information qui serait de nature à retarder, entraver, contrarier, désorganiser le projet, son organisation ou sa réalisation.
Le Client fera en sorte de faciliter l’accès à toute information dont LET’S GET MARRIED, ou ses partenaires, aurait besoin.

15.2 Le Client est responsable de tout dommage, direct ou indirect, que lui- même ou les participants pourraient causer avant, au cours, ou après l’évènement.

15.3 LET’S GET MARRIED décline toute responsabilité pour les dommages quelle qu’en soit la nature (vols, dégradations, pertes,...etc) affectant les biens de toute nature (effets personnels, matériels,...etc) apportés par LET’S GET MARRIED, mis à disposition par ses partenaires ou appartenant au Client ou aux participants, quel que soit l’endroit où les biens sont entreposés.

15.4 Dans le cas où le matériel fourni par LET’S GET MARRIED, ses partenaires ou ses sous-traitants se trouverait être dégradé ou manquant, le Client sera alors seul responsable de son remboursement total.

15.5 Le Client doit avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s’engager au titre du contrat et doit être est titulaire d’un contrat d’assurance de responsabilité civile en cours de validité valable sur le lieu de l’évènement envisagé.

15.6 Le client contractant avec LET’S GET MARRIED agit tant pour son compte que pour celui des personnes associées à sa commande. Il doit donc être valablement autorisé à agir à ce titre par les personnes concernées, doit vérifier la véracité des informations fournies par ses soins et engage sa responsabilité personnelle pour les personnes inscrites sur sa fiche d’inscription ou ajoutées postérieurement.

15.7 En aucun cas, LET’S GET MARRIED ne pourra être tenue responsable des dommages, corporels ou matériels, imputables soit au Client, soit aux participants, soit à un tiers étranger, soit à une circonstance qui revêt un caractère imprévisible, exceptionnel ou inévitable.

15.8 La responsabilité de LET’S GET MARRIED ne pourra jamais être engagée pour des dommages indirects.

15.9 LET’S GET MARRIED ne pourra jamais être tenue pour responsable de l’exécution des prestations achetées par le Client ou ses invités, y compris si ces prestations ont été achetées après suggestion de LET’S GET MARRIED et/ou auprès de professionnels recommandés par LET’S GET MARRIED. Les prestataires sont seuls responsables de leurs prestations.

En cas de désaccord entre le Client et un prestataire ou en cas d’insatisfaction du Client quant à la prestation effectuée par un prestataire : le Client devra effectuer sa réclamation directement auprès du prestataires concerné et non pas auprès de LET’S GET MARRIED même si cette dernière a initialement recommandé le prestataire en question.

15.10 LET’S GET MARRIED ne peut être tenue responsable des modifications d’horaires ou de dates provoquées par des circonstances indépendantes de sa volonté. Dans de telles conditions, le dommage éventuellement subi ne pourra entraîner aucune indemnisation à la charge de LET’S GET MARRIED.

15.11 En cas de présence de mineur(s) durant l’évènement : les mineurs relèvent de la seule responsabilité de leurs parents ou tuteurs légaux. LET’S GET MARRIED rejette toute responsabilité vis-à-vis de la sécurité, de la surveillance ou de l’encadrement des mineurs présents au cours de l’évènement.

15.12 Le contrat crée une obligation de moyens pour LET’S GET MARRIED et non de résultat.

15.13 LET’S GET MARRIED ne saurait être tenue responsable en cas d’impossibilité de célébrer le mariage, notamment si cette impossibilité est imputable à une condition du mariage (futur époux déjà marié, refus de l’ambassade de délivrer le certificat de capacité à mariage, bans non publiés, refus de l’officier, etc...). Il appartient au Client de vérifier que le mariage envisagé répond aux conditions françaises du mariage.

15.14 LET’S GET MARRIED n’a pas la charge de vérifier ni d’informer le Client quant aux conditions auxquelles le mariage envisagé doit répondre.

15.15 LET’S GET MARRIED décline toute responsabilité quant aux phénomènes climatiques ou animaliers. L’absence, notamment, de beau temps, de neige, d’aurore boréales, ou d’animaux ne saurait être retenue contre LET’S GET MARRIED.

ARTICLE 16 – RÉCLAMATIONS

Toute contestation ou réclamation ne pourra être prise en considération que si elle est formulée par écrit et adressée par courrier recommandé avec accusé de réception à LET’S GET MARRIED, dans un délai de 8 jours maximum après la fin de l’évènement; le cachet de la Poste faisant foi.

ARTICLE 17 – DROIT APPLICABLE

En cas de litige entre le Client et LET’S GET MARRIED, seul le droit français est applicable.

ARTICLE 18 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET DROIT À L’IMAGE

18.1 Les présentes conditions générales de vente et les prestations comprises dans le contrat ne sauraient entraîner une quelconque cession de droits de propriété intellectuelle.

18.2 En acceptant le devis, le Client autorise LET’S GET MARRIED à le citer et à utiliser les photographies ou tout autre support de l’évènement dans ses documents commerciaux, ses réseaux sociaux et sur son site internet. Cela, sous quelle que forme que ce soit, en qualité de référence commerciale si aucune demande écrite, par email ou courrier avec accusé de réception, allant à l’encontre de ce droit n’a été faite au préalable.

ARTICLE 19 : DONNEES PERSONNELLES

19.1 LET’S GET MARRIED peut être amené à traiter les types de données personnelles suivants :
- Les coordonnées : nom, adresse email et numéro de téléphone, adresse postale, etc.
- Les informations usager internet : en cas de connexion à notre notre site internet. Ces informations peuvent comprendre l’adresse IP, le type de périphérique, le navigateur, la situation géographique, ainsi que la façon dont vous interagissez avec nos services telles que les pages consultées par exemple.

- Autres informations que nous recevons à travers vos contacts (état civil, domicile, date de naissance, documents d’identité...etc).

19.2 Finalités de traitement : Nous traitons vos données personnelles pour les finalités suivantes :
- Fournir nos services et réaliser les prestations qui nous sont

commandées.

Améliorer et développer nos prestations.
Réaliser des études de notre clientèle.
Ajuster, faire fonctionner et développer notre activité.

19.3 Partage avec des tiers et transfert d’informations vers les pays tiers : du fait de la nature des prestations proposées, nous pouvons être amenés à devoir partager vos données personnelles avec des tiers.
Nous ne partagerons pas de données personnelles avec des tiers afin que ces derniers utilisent ces données à des fins de marketing direct en relation avec vous en tant que particulier, mais uniquement avec vous en tant que Client actuel ou potentiel de LET’S GET MARRIED.

19.4 Du fait de la nature de l’activité de LET’S GET MARRIED, il peut s’avérer nécessaire pour la réalisation de nos prestations de transférer des données personnelles à l’étranger, y compris dans des pays situés en dehors de l’Union Européenne.

19.5 Vous pouvez à tout moment contrôler l’usage de vos données personnelles par LET’S GET MARRIED.
Pour mettre à jour les données personnelles que nous traitons vous concernant ou vous opposer à leur traitement, veuillez nous contacter à : contact@letsgetmarried-eu.com ou par courrier avec accusé de réception adressé à : LET’S GET MARRIED, 229 rue Saint-Honoré, 75001 Paris.

ARTICLE 20 - DISPOSITIONS RELATIVES AU COVID

20.1 Il appartient entièrement au Client de se renseigner quant aux règles relatives au COVID en vigueur dans les différents pays, régions et lieux concernés par l’évènement envisagé.
Ces règles évoluant rapidement, il est recommandé au Client de vérifier la validité des informations de façon régulière.

20.2 Dans le cas où l’un des futurs époux se trouvait dans l’incapacité de participer à l’évènement du fait de sa contamination par le COVID, les conditions d’annulation seront alors applicables. Aucun remboursement spécifique à une contamination par le COVID ne sera accordé.

20.3 Dans le cas où l’un des invités se trouvait dans l’incapacité de participer à l’évènement du fait d’une contamination par le COVID : LET’S GET MARRIED ne considère pas les invités comme indispensables à la célébration de l’évènement, même si ces derniers sont prévus sur la fiche d’inscription. Ainsi, si le Client ne souhaite plus participer à l’évènement du fait de l’absence de l’invité contaminé, l’évènement sera considéré comme annulé du fait du Client et les conditions d’annulation seront applicables.

20.4 Si le couple n’a prévu, dans la fiche d’inscription, que deux invités majeurs et que ces invités devaient agir en tant que témoins lors de la cérémonie civile : Dans le cas où l’un de ces invités se trouvait dans l’incapacité de participer à l’évènement et d’agir en tant que témoin du fait d’une contamination par le COVID, le Client pourra remplacer l’invité prévu sur la fiche d’inscription sans frais. Si le Client ne souhaite pas inviter une autre personne, il pourra opter pour l’option Mini Secret afin de faire remplacer ce témoin par LET’S GET MARRIED. L’option Mini Secret donnera lieu à un devis et des frais supplémentaires.

Si le Client refuse ces deux solutions, ou si il refuse la première alors que l’option Mini Secret est indisponible, et qu’il se trouve alors dans l’incapacité de célébrer son mariage du fait du manque de témoin, LET’S GET MARRIED ne pourra pas être tenue responsable et aucun remboursement ni réduction ne sera accordé.

20.5 LET’S GET MARRIED décline toute responsabilité en cas de contamination ou exposition au Covid, ainsi qu’en cas de mise en quarantaine du Client ou d’un invité. Ainsi, le Client ne pourra prétendre à aucun remboursement et supportera seul l’entièreté des frais et formalités afférents à cette situation.

20.6 Dans le cas où le Client aurait opté pour l’option Présence mais que la wedding-planner concernée se trouvait dans l’incapacité d’être présente du fait de sa contamination par le COVID, LET’S GET MARRIED fera ses meilleurs efforts afin de la remplacer. Le remplacement de la wedding- planner pour cause de COVID ne peut donner lieu à aucune indemnisation ni remboursement.

ARTICLE 21 - LIGNE WP CONTACT

21.1 La ligne Wedding-Planner Contact 24 heures sur 24 est un service permettant au Client de joindre le ou la wedding-planner en charge de son dossier à tout moment durant la durée de son évènement.

21.2 Ce service n’est pas systématiquement inclus dans les services de LET’S GET MARRIED. LET’S GET MARRIED invite le Client à vérifier sur son devis que la ligne WP Contact a bien été ajoutée s’il souhaite en bénéficier.

21.3 Sauf mention contraire, la ligne sera ouverte au Client 48 heures avant son mariage et fermée 24 heures après.

21.4 La ligne peut inclure des messages SMS mais également des appels téléphoniques.

21.5 La ligne ne doit pas faire l’objet d’un usage abusif de la part du Client. En cas d’usage abusif ou de comportement déplacé, LET’S GET MARRIED coupera la ligne en question. Dans le cas d’une telle coupure, le client ne pourrait prétendre à aucun remboursement ni indemnisation.

ARTICLE 22 - SOLUTION MARIAGE CIVIL

22.1 Dans le cas où le Client confie à LET’S GET MARRIED, par le biais de la solution Mariage Civil, les démarches administratives nécessaires à son mariage à l’étranger, LET’S GET MARRIED ne sera pas tenue du règlement des frais afférents mais seulement du montage et préparation des dossiers nécessaires. Ainsi, le Client reste responsable du règlement des frais municipaux, des frais relatifs au déplacement de l’officier d’état civil, des frais de dossier demandés par les autorités, etc. Cette liste n’est pas exhaustive.

22.2 LET’S GET MARRIED ne sera jamais tenue responsable dans le cas où un document n’arriverait pas à temps et ce, même si l’absence de ce document a pour conséquence l’impossibilité de célébrer le mariage envisagé. LET’S GET MARRIED recommande d’entamer les démarches administratives / de fournir tous les documents nécessaires à la Solution Mariage Civil, un an avant la date de célébration du mariage envisagé.

23.2 La mention « organisation possible en quatre mois », visible sur les supports commerciaux de LET’S GET MARRIED, n’est pas relative à toutes les organisations. En effet, seules certaines situations permettent la réalisation d’une organisation si rapide. La possibilité d’organiser un mariage civil en quatre mois dépend, notamment, du pays de célébration souhaité par le Client.

ARTICLE 23 - PRESTATION WEDDING-PLANNER

23.1 Lorsque le Client choisi la prestation Wedding-Planner de LET’S GET MARRIED, une wedding-planner LET’S GET MARRIED est alors chargée de l’organisation de l’évènement envisagé dans le pays envisagé.

23.2 LET’S GET MARRIED ne procède ni à la réservation effective ni au règlement des différentes prestations recommandées par la wedding- planner. En effet, si la wedding-planner peut assister le couple dans la préparation des réservations auprès des différents prestataires, il appartient toutefois au couple de procéder aux réservations effectives et de régler ces dernières.

23.3 LET’S GET MARRIED n’est jamais responsable des prestations commandées auprès des prestataires recommandés. En cas de désaccord ou de mécontentement vis-à-vis de la prestation d’un prestataire, le Client devra adresser sa réclamation directement au prestataire concerné.

ANNEXES

Formulaire de rétractation applicable aux contrats conclus à distance

Sauf exception, le formulaire ci-dessous est valable pendant 14 jours suivant la date de signature du contrat.

Il peut être retourné à LET’S GET MARRIED par e-mail à l’adresse suivante :

contact@letsgetmarried-eu.com

Ou par courrier à l’adresse suivante :

LET’S GET MARRIED 229 rue Saint-Honoré 75001 Paris
France

Dans le cas d’un envoi par courrier, ce dernier devra impérativement être un envoi avec accusé de réception. Un envoi sans accusé de réception ne sera pas pris en compte.

Le Client peut recopier le formulaire ci-dessous ou l'obtenir sous format PDF en cliquant sur l'icône PDF ci-dessous :

Le formulaire :

Prénom : ......................................................................

Nom : ..........................................................................

Adresse postale : ...........................................................................................................

À l’attention de LET’S GET MARRIED,

À la date du ......................................, j’ai signé le devis numéro ....................................... . Conformément à l'article L. 221-18 du code de la consommation, j'exerce mon droit de rétractation. En conséquence, je vous prie de bien vouloir me restituer au plus vite et au plus tard dans les 14 jours suivant la réception de la présente, la somme de ......... euros que je vous ai versée lors de ma commande, ceci conformément aux dispositions de l'article L. 221-24 du code de la consommation.

Fais le :

À:

Signatures (en cas de notification du présent formulaire par voie postale) :

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