Cliquez sur l'icône pour télécharger les CGV
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV)
SOCIÉTÉ
Les présentes Conditions Générales de Vente, ci-après les « CGV », sont relatives à la société
LET’S GET MARRIED SAS dont le siège social est situé au 229 rue Saint-Honoré, 75001 Paris.
Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés auprès du Greffe du Tribunal de
Commerce de Paris, LET’S GET MARRIED est titulaire du numéro SIREN 902001627. Code NAF
8230Z. SIRET 90200162700014.
LET’S GET MARRIED a pour activités principales l’organisation de mariages et d’évènements.
La société peut être contactée par téléphone au 04.34.18.90.29, par e-mail à l’adresse :
contact@letsgetmarried-eu.com ou par courrier à l’adresse du siège social mentionnée plus haut.
LET’S GET MARRIED est une société par actions simplifiée représentée par Mme Ourtilane en sa
qualité de Présidente.
Dénomination du domiciliataire : HelloDom : RCS : 878 831 312.
N° de TVA intracommunautaire de LET’S GET MARRIED : FR64902001627.
LET’S GET MARRIED dispose d’une assurance de responsabilité civile professionnelle souscrite
auprès de l’assureur AXA France.
Coordonnées de l’assureur : AXA France. Société anonyme au capital de 241 799 090 Euros.
Siège social : 313, terrasses de l’Arche – 92727 Nanterre Cedex – 722 057 460 R.C.S. Nanterre.
Distributeur et gestionnaire : SPVIE Assurances. SAS de courtage au capital de 48.868,30 €.
Siège social : 26 rue Pagès – 92150 SURESNES. RCS de Nanterre n° 525 355 251. N° ORIAS 10
058 151.
ARTICLE 1 - DISPOSITIONS GÉNÉRALES ET DÉFINITIONS
1.1 Ces conditions générales de vente constituent le cadre des engagements contractuels et
financiers proposés aux clients et potentiels clients de LET’S GET MARRIED. Toute commande
auprès de LET’S GET MARRIED ou autre sollicitation entraîne l’acceptation de ces conditions
générales de vente sans restriction, ni réserve.
1.2 La terminologie « le Client » désigne toute personne ayant sollicité les services de LET’S GET
MARRIED. Ainsi, le terme « le client » peut désigner plusieurs personnes à la fois. Dans la majorité
des cas, le terme « le Client » désigne, ensemble, les deux futurs époux (le couple prévoyant de
se marier civilement ou symboliquement).
1.3 Dans le cas où « le Client » correspond à plusieurs personnes, ces dernières sont tenues
solidairement aux sommes dues à LET’S GET MARRIED.
1.4 Les présentes conditions générales de vente, le devis et la fiche d’inscription sont à
considérer ensemble en tant que « le contrat ».
1.5 Le fait que LET’S GET MARRIED ne se prévale pas à un moment donné de l’une des
présentes conditions ne peut être interprété comme une renonciation à se prévaloir de l’une de
ces dites conditions quelle qu’elle soit.
1.6 Les photos, vidéos et autres supports de présentation présents sur le site internet de LET’S
GET MARRIED, sur ses réseaux sociaux (ou autres supports physiques ou virtuels), n’ont aucune
valeur contractuelle et ne sont exposés qu’à titre indicatif.
1.7 Les acomptes ne sont pas remboursables.
1.8 Les tarifs affichés sur nos supports commerciaux (brochures, réseaux sociaux, sites
internet…) sont susceptibles d’être modifiés sans préavis.
1.9 Les conditions générales de vente s’appliquent à toutes les prestations effectuées par LET’S
GET MARRIED.
1.10 En cas de contradiction entre les conditions particulières figurant sur le devis signé par le
client et celles figurant aux présentes Conditions Générales de vente, les dispositions du devis
prévalent alors sur celles des présentes Conditions Générales de vente.
1.11 Un mariage à l’étranger entraine de nombreuses conséquences légales, notamment en
termes de régime matrimonial. Il appartient au Client de se renseigner en amont de l’évènement
auprès d’un avocat ou auprès d’un notaire quant aux effets qu’un mariage à l’étranger aura sur sa
situation particulière.
LET’S GET MARRIED recommande au Client de contacter un notaire français afin de procéder à
l’établissement d’un contrat de mariage avant la célébration du mariage à l’étranger afin,
notamment, de sceller le choix du régime matrimonial.
LET’S GET MARRIED rejette toute responsabilité relative à l’établissement, ou au non-
établissement, de contrat de mariage ainsi que toute responsabilité relative au régime matrimonial
des époux.
1.12 L’évènement ayant lieu hors de France, la plupart des intervenants sur place ne parlent pas
le français. Par ailleurs, la cérémonie de mariage n’aura probablement pas lieu en français mais
en anglais ou autre(s) langue(s) locale(s).
1.13 Mariage entre personne de même-sexe : LET’S GET MARRIED propose ses services sans
aucune discrimination. Cependant, tous les pays n’ayant pas adopté les mêmes législations
quant au mariage entre personnes de même sexe, LET’S GET MARRIED ne peut garantir la
disponibilité de tous ses services à ces dernières.
Dans le cas où le client souhaiterait un mariage entre personnes de même sexe dans un pays
dont les normes ne permettent pas ce type de mariage, LET’S GET MARRIED ne pourra alors
proposer qu’une célébration symbolique (sans conséquence légale).
1.14 La loi française exige que les deux époux soient physiquement présents lors de la
célébration du mariage. LET’S GET MARRIED annulera la célébration du mariage si un des deux
époux n’est pas présent à la cérémonie (ou au moment de l’enregistrement à la mairie pour les
mariages au Japon).
Les futurs époux doivent tous les deux être présents à la cérémonie, ils ne doivent pas être en
état d’ébriété et doivent tous les deux être munis de leur passeport respectif en cours de validité.
Le manquement à l’une de ces obligations entrainera l’annulation de la célébration / de
l’enregistrement du mariage et le Client ne pourra prétendre à aucun dédommagement.
ARTICLE 2 - DEVIS
2.1 Les prix figurant sur les devis établis par nos soins sont garantis jusqu’à la date d’option.
Celle-ci tient lieu de date butoir avant laquelle nos services doivent avoir reçu la confirmation
écrite du Client (fiche d’inscription remplie, datée et signée ainsi que devis daté et signé).
ARTICLE 3 : FORMALITÉS ET DÉMARCHES
3.1 Avant de s’inscrire comme client de LET’S GET MARRIED, il appartient au Client de s’assurer
que lui-même et les personnes qu’il souhaite inviter à l’évènement envisagé, est/sont en règle
avec les formalités de police, de douane et de santé, ou tout autre condition(s) nécessaire(s) à la
réalisation de l’évènement envisagé et à la participation du Client et de ses invités à cet
évènement.
LET’S GET MARRIED ne saurait jamais être tenue responsable des conséquences du non-respect
de ces formalités et/ou conditions telles que, notamment, l’impossibilité de participer à
l’évènement, retards, ou encore frais imprévus qui seront dès lors à l’entière charge du Client.
LET’S GET MARRIED n’est pas une agence de voyage et n’assume aucun devoir d’information
quant à ces formalités et conditions et invite donc le client à se renseigner auprès des autorités
compétentes.
3.2 Dans le cas où le Client doit voyager afin de participer à l’événement dont l’organisation est
confiée à LET’S GET MARRIED : il appartient au Client, et non pas à LET’S GET MARRIED, de
vérifier qu’il est en possession des documents nécessaires et qu’il a effectué toutes les
démarches nécessaires à ce déplacement (documents de voyage, validité de passeport, visas…).
Le Client est également responsable de ces vérifications quant à ses invités.
Ces vérifications sont entièrement à la charge du client (et de ses invités) qui doit se référer aux
règles en vigueur, que l’évènement soit prévu en France ou à l’étranger.
Dans le cas où le Client, ou un de ses invités, serait incapable de se rendre sur le(s) lieu(x) de
l’évènement, LET’S GET MARRIED ne saurait être tenue responsable et le Client ne pourra
prétendre à aucun remboursement ni indemnisation.
3.3 La responsabilité de LET’S GET MARRIED se limite à l’organisation de l’événement sur place.
LET’S GET MARRIED n’est pas une agence de voyage, l’entreprise ne vend pas de prestation
d’hébergement ni de voyage en avion.
3.4 LET’S GET MARRIED ne supporte jamais la charge de régler les différents prestataires choisis
par le Client hors du devis LET’S GET MARRIED. Il appartient au Client de procéder au paiement
de tous les prestataires qu’il aura sélectionné hors devis directement auprès de ceux-ci, même si
LET’S GET MARRIED a préparé la réservation pour lui.
3.5 Les articles 171 et suivants du Code Civil prévoient que le mariage d'un Français célébré par
une autorité étrangère doit être précédé de la délivrance d'un certificat de capacité à mariage.
L'obtention de ce certificat est donc obligatoire s’agissant du mariage d’un Français à l’étranger.
Le seul fait qu'un des deux futurs époux possède la nationalité française rend l’obtention de ce
certificat obligatoire. Le certificat ne sera délivré par les autorités que si le mariage envisagé
rempli les conditions exigées par la loi française.
3.6 Dans le cas où LET’S GET MARRIED se charge, pour le compte de ses clients, de
l’accomplissement des formalités nécessaires à l’obtention du certificat de capacité à mariage, il
reste de la responsabilité du Client de vérifier l’exactitude des informations communiquées ainsi
que la validité des documents fournis. Il incombe également au Client de s’assurer que le mariage
envisagé rempli les conditions exigées par la loi française.
Toute omission de la part du Client, erreur ou pièce manquante entrainera systématiquement un
retard dans le traitement du dossier et pourrait compromettre la délivrance du certificat, la
célébration ou transcription du mariage par les autorités. LET’S GET MARRIED ne saurait être
tenue responsable si l’omission, l’erreur ou encore falsification de la part du Client, engendrait de
telles conséquences.
3.7 LET’S GET MARRIED ne pourra pas être tenue responsable en cas d’échec de la demande de
certificat de capacité à mariage ou de l’arrivée tardive de ce dernier ou de la perte par les services
courriers.
En cas de refus par les autorités de délivrer un certificat de capacité à mariage, ou de la perte, ou
de l’arrivée trop tardive de celui-ci, le Client devra se référer aux conditions d’annulation ou
demander à LET’S GET MARRIED de transformer le mariage prévu en évènement symbolique
(sous réserve d’acceptation et sur devis complémentaire).
3.8 LET’S GET MARRIED recommande de lancer les démarches au moins six mois à l’avance
pour minimiser les risques liés aux retards administratifs. Les mariages prévus sous moins de 4
mois présentent des chances élevées de se heurter à des retards administratifs pouvant
empêcher la célébration du mariage civil prévu. Dans un tel cas, LET’S GET MARRIED ne pourra
jamais être tenue responsable et le Client devra se référer aux conditions d’annulation.
3.9 Pour les mariages civils, il est possible que les autorités demandent à rencontrer les futurs
époux pour une audition. Les auditions peuvent être demandées en France ou dans le pays où le
mariage est prévu en fonction du souhait de l’autorité concernée.
Dans le cas d’une audition, tous les frais supplémentaires liés à cette dernière (déplacements,
etc…) sont entièrement à la charge du Client.
Si l’audition ou le résultat de cette dernière avait pour conséquence la nécessité de repousser ou
annuler la célébration du mariage, LET’S GET MARRIED ne pourrait être tenue responsable, le
Client devrait alors se référer aux conditions d’annulation.
3.10 Les services de LET’S GET MARRIED visant à organiser un mariage civil à l’étranger
concernent uniquement les ressortissants Français résidant en France. Pour toutes autres
situations, LET’S GET MARRIED se réserve le droit de refuser ou d’établir un devis personnalisé
dont le prix pourrait être différent de celui affiché sur ses supports commerciaux.
3.11 Dans le cas où la transformation d’une cérémonie de mariage civil en cérémonie symbolique
implique des frais supplémentaires (officiant symbolique, rédaction des textes…), ces derniers
sont entièrement à la charge du client. LET’S GET MARRIED pourra se charger de l’organisation
de ces services supplémentaires sur devis.
ARTICLE 4 – INVITÉS, ORGANISATION ET TÉMOINS
4.1 Dans le cas où le nombre d’invités présents à l’évènement s’avérait inférieur à celui figurant
sur le contrat d’inscription, le Client ne pourrait prétendre à aucun remboursement ni réduction.
4.2 Chaque modification du nombre d’invités après la conclusion du contrat donnera lieu à des
frais de dossier facturés 120 euros. Le Client devra alors régler les sommes supplémentaires à
LET’S GET MARRIED à la signature du devis complémentaire.
4.3 En cas de modification à la hausse du nombre d’invités après la conclusion du contrat, LET’S
GET MARRIED fera ses meilleurs efforts pour adapter l’évènement afin de permettre aux invités
supplémentaires de profiter des mêmes prestations que les invités initiaux. Des frais
supplémentaires pourraient être facturés au Client en plus des frais de dossier liés à la
modification du nombre d’invités. Cependant, si cela s’avérait impossible ou trop compliqué à
réaliser, LET’S GET MARRIED ne pourrait pas être tenue responsable.
LET’S GET MARRIED peut également refuser les invités supplémentaires.
4.4 Le Client se doit de tenir compte du décalage horaire lié à l’organisation d’un évènement à
l’étranger le cas échéant.
4.5 Annulation de la présence d’un invité : Dans le cas où le Client souhaite réduire le nombre
d’invités prévus dans le contrat initial, aucun remboursement ni réduction ne sera accordé par
LET’S GET MARRIED.
4.6 Dans le cas où l’un des invités se trouverait dans l’incapacité de participer à l’évènement :
LET’S GET MARRIED ne considère pas les invités comme indispensables à la célébration de
l’évènement, même si ces derniers sont prévus sur la fiche d’inscription. Ainsi, dans le cas où le
Client souhaiterait annuler ou repousser l’évènement du fait de l’absence d’un ou plusieurs
invité(s), le Client devra se référer aux conditions d’annulations des présentes CGV.
4.7 Si l’une des personnes choisies par le couple pour se constituer témoin de la cérémonie civile
se trouvait dans l’incapacité de participer à l’évènement et / ou d’agir en tant que témoin, le Client
pourra changer pour un nouveau témoin. Cependant, si ce changement d’identité du témoin
intervient moins d’un mois avant le mariage, le Client devra s’acquitter de 120€ de frais de dossier
à LET’S GET MARRIED.
4.8 Si le Client ne dispose pas d’une personne pouvant remplacer son témoin initial, il pourra
opter, sur devis supplémentaire, sous réserve de possibilité, pour l’option Mini Secret afin de faire
remplacer ce témoin par LET’S GET MARRIED.
4.9 Dans le cas où le Client a déjà souscrit à l’Option Mini Secret afin que LET’S GET MARRIED
lui fournisse un, ou deux, témoin(s), il est interdit au Client de remplacer le ou les témoins envoyés
par LET’S GET MARRIED sans accord écrit préalable de LET’S GET MARRIED. En cas de non
respect de cette interdiction, LET’S GET MARRIED pourra refuser de transcrire le mariage même
si cette prestation était prévue sur devis.
ARTICLE 5 – DOCUMENTS ET INFORMATIONS
5.1 Dans le cadre de l’organisation de l’évènement, LET’S GET MARRIED sera amenée à
demander au Client divers documents tels que des copies originales de vos actes de naissance
ayant moins de deux mois, les copies de vos passeports en cours de validité et valides au moins
un an après la date de l’évènement en question, des justificatifs de domicile récents, votre livret
de famille ainsi que d’autres pièces et informations en fonction des demandes des services
administratifs concernés.
5.2 Les documents demandés par LET’S GET MARRIED doivent être adressés à l’entreprise par
courrier et e-mail en fonction du type de document.
5.3 Le Client se doit de procéder rapidement à l’envoi des documents demandés par LET’S GET
MARRIED. Les documents sont considérés comme en retard s’ils ne sont pas arrivés à LET’S
GET MARRIED dans les 30 jours qui suivent la demande.
5.4 Les retards de documents peuvent avoir un impact négatif sur l’organisation de l’évènement
qui peut aller jusqu’à l’impossibilité de célébrer le mariage et donc son annulation du fait du
Client. En cas d’envoi tardif par le Client (ou d’arrivée tardive du fait des services courriers), LET’S
GET MARRIED rejette toute responsabilité liée aux conséquences de ces retards.
5.5 LET’S GET MARRIED demande à ce que tout document envoyé par La Poste le soit via
courrier suivi.
5.6 Dans la plupart des cas, le certificat de capacité à mariage, CCAM, est adressé par courrier
au couple qui se doit de faire suivre, le CCAM mais également l’entièreté du courrier reçu, à LET’S
GET MARRIED dans les sept jours qui suivent sa réception. Le courrier devra faire l’objet d’un
numéro de suivi.
5.7 Dans certains cas, des documents doivent faire l’objet de traductions. Si ces traductions sont
prises en charge par LET’S GET MARRIED, le couple recevra ces dernières par courrier. Le couple
a alors l’obligation d’emporter ces dernières avec lui afin de les présenter à l’officier d’état civil au
moment de la cérémonie. Il s’agit d’emmener les traductions originales et non des photocopies.
Si ces traductions ne sont pas présentées à l’officier d’état civil ce dernier pourrait refuser de
célébrer le mariage et cette annulation serait du fait du Client.
ARTICLE 6 - RETARD DE PAIEMENT ET PÉNALITÉS
6.1 En cas de retard de paiement, des pénalités de retard égales à 10% des sommes dues et
non-versées dans les délais, seront facturées au Client si ce dernier ne procède pas au règlement
de la somme en question dans les 15 jours suivants une relance par e-mail de LET’S GET
MARRIED.
6.2 En cas de retard de paiement, LET’S GET MARRIED ne sera pas tenue de continuer à réaliser
ses prestations et ce jusqu’à réception des sommes dues et des potentielles pénalités. LET’S
GET MARRIED ne pourra pas être tenue responsable des conséquences de cette pause dans
l’exécution de ses prestations (retard, indisponibilités, annulation…).
ARTICLE 7 - CLAUSE RÉSOLUTOIRE
7.1 Si, dans les 30 jours ouvrés qui suivent une relance par e-mail pour un retard de paiement,
assorti ou non de pénalités de retard, le Client ne s’est pas acquitté des sommes dues, le contrat
est résolu de plein droit et la société LET’S GET MARRIED est dégagée immédiatement de toutes
obligation envers le Client.
7.2 En cas de résolution du contrat, les sommes déjà versées resteront acquises à LET’S GET
MARRIED et le Client restera redevable des sommes dues restantes.
7.3 Dans le cas d’une telle résolution, LET’S GET MARRIED se réserve le droit de demander le
paiement du solde du prix total de la prestation ainsi que de dommages et intérêts en réparation
des préjudices de tous ordres qu’elle aurait subi.
ARTICLE 8 - MOYENS DE PAIEMENT
8.1 Les paiements peuvent être effectués :
- Par virement bancaire. Le nom du client ainsi que le numéro du devis devront être mentionnés
sur l’ordre de virement.
- Par chèque bancaire à l’ordre de LET’S GET MARRIED. Le chèque devra être envoyé par
courrier avec numéro de suivi à l’adresse :
LET’S GET MARRIED, 229 rue Saint-Honoré, 75001 Paris.
8.2 LET’S GET MARRIED ne commencera la réalisation de ses prestations qu’une fois que le
paiement aura été crédité sur le compte bancaire de la société. Ce délai est habituellement de
quelques jours en cas de virement bancaire mais peut être de plusieurs semaines en cas de
paiement par chèque.
ARTICLE 9 : PRIX ET MODIFICATIONS
9.1 Les prix pourront être modifiés à tout moment avant l’enregistrement par LET’S GET
MARRIED de la commande effective du Client.
9.2 Les prix des différents prestataires recommandés figurant sur les calendriers, dans les e-mails
et autres documents adressés au Client par LET’S GET MARRIED dans le cadre de l’organisation
de l’évènement ou de recommandation, ne sont que des estimations basées sur les tarifs en
vigueur au moment de la recherche et n’ont qu’une valeur estimative. LET’S GET MARRIED ne
pourra jamais être tenue responsable si les prix, au moment du règlement, étaient différents ou
modifiés sans préavis par le(s) prestataire(s) fournisseur(s) ou les autorités.
9.3 Dans le cas où une prestation réservée après recommandation de LET’S GET MARRIED se
trouvait annulée par le prestataire, LET’S GET MARRIED ne pourrait être tenue responsable des
désagréments engendrés par cette annulation et ne supporterait donc pas la charge des
éventuels frais nécessaires au remplacement de l’activité/prestation annulée.
9.4 Les réductions de prix et offres spéciales mentionnées sur le site de LET’S GET MARRIED ne
sont pas cumulables entre elles, ni avec d’autres réductions de prix ou offres promotionnelles
proposées ponctuellement.
ARTICLE 10 – CHANGEMENT POSTÉRIEUR À LA CONCLUSION DU CONTRAT
10.1 Toute modification demandée par le Client postérieurement à l’acceptation du devis et après
le délai de rétractation (service supplémentaire, remplacement, changement de date, changement
d’horaire, changement de lieu de célébration, modification de la liste d’invités, etc, cette liste n’est
pas exhaustive) peut faire l’objet d’un devis et d’une facturation complémentaire.
Toute modification sera soumise à l’accord préalable de LET’S GET MARRIED qui se réserve le
droit de refuser.
10.2 Dans le cas où le Client souhaiterait annuler les modifications qu’il a préalablement
acceptées en signant le devis relatif à ces dernières, il ne pourrait pas prétendre à quelque
remboursement des sommes versées pour ces modifications.
10.3 Toute modification se fera dans la limite du possible et sous réserve de disponibilité ainsi que
du paiement des frais afférents par le Client, étant entendu que ces frais pourront, dans certains
cas, être différents des prix affichés. S’ajouteront à ces frais, des frais de dossier de 120€ par
modification, dus à LET’S GET MARRIED par le Client.
10.4 La modification de l’identité (remplacement d’une personne par une autre) d’un des futurs
époux n’est pas possible. Dans le cas d’une telle demande, le mariage civil initialement envisagé
sera considéré comme annulé du fait du Client et ce dernier devra se référer aux conditions
d’annulation.
10.5 Dans le cas où le Client souhaiterait, après signature du devis, modifier le pays de
célébration de son mariage : le Client devra se référer aux conditions d’annulation.
10.6 Dans le cas où le Client souhaiterait, après signature du devis, modifier la région / la ville / le
lieu de célébration de son mariage : LET’S GET MARRIED se réserve le droit de refuser. Dans le
cas d’une acceptation par les services LET’S GET MARRIED, des frais supplémentaires pourront
être facturés au Client sur devis.
ARTICLE 11 - VALEUR DES ECHANGES
Tout type d’écrit, sur papier ou sous format numérique, prouve valablement la teneur des
échanges entre le Client et LET’S GET MARRIED.
Ainsi la teneur des échange est valablement prouvée avec, notamment, le contenu des e-mails,
SMS, MMS, iMessages, messages Facebook, messages WhatsApp, messages Instagram,
messages envoyés via le formulaire de contact présent sur le site internet de LET’S GET
MARRIED. Liste non exhaustive.
ARTICLE 12 - ABSENCE ET REMPLACEMENT DES PRESTATAIRES
12.1 L’absence ou l’indisponibilité d’un prestataire extérieur suggéré lors de l’organisation ne
pourrait être imputée à LET’S GET MARRIED. Le Client ne peut prétendre à aucune compensation
financière de la part de LET’S GET MARRIED au regard de l’absence ou de l’indisponibilité d’un
prestataire extérieur.
12.2 Dans le cas où LET’S GET MARRIED suggérerait une prestation et/ou un prestataire différent
afin d’aider le Client à pallier à la défaillance du prestataire que le Client avait initialement
sélectionné, LET’S GET MARRIED ne pourra jamais être tenue responsable du paiement des frais
supplémentaires le cas échéant.
12.3 LET’S GET MARRIED rejette toute responsabilité quant aux prestations des prestataires. En
aucun cas les actions des prestataires ne peuvent être imputées à LET’S GET MARRIED.
ARTICLE 13 - DROIT DE RETRACTATION
13.1 Le Client dispose, en application de l’article L. 221-18 du Code de la consommation, du droit
de se rétracter. Ce droit de rétractation peut être exercé par le Client dans un délai de quatorze
(14) jours à compter de la signature du devis.
13.2 Afin d’exercer son droit de rétractation, le Client doit envoyer à LET’S GET MARRIED le
formulaire disponible à la fin des présentes Conditions Générales. Pour se faire, le Client doit
remplir le formulaire et l’adresser par e-mail (ou par courrier avec accusé de réception) à LET’S
GET MARRIED.
13.3 En principe, en cas de rétractation sous 14 jours, le Client sera entièrement remboursé des
sommes versées à LET’S GET MARRIED. Cela ne sera toutefois pas le cas si le Client, a renoncé
à son droit de rétractation afin de demander à ce que l’exécution des services LET’S GET
MARRIED commence avant la fin du délai de rétractation.
ARTICLE 14 - CONDITIONS D’ANNULATION
14.1 La prestation Wedding-Planner n’est pas remboursable. En cas d’annulation de la prestation
de wedding-planner, aucun remboursement ne sera accordé et le Client restera dans l’obligation
de verser le solde des sommes dues.
14.2 En cas d’annulation de la prestation Solution Mariage Civil :
- Si la demande d’annulation intervient plus de 30 jours avant le mariage, un remboursement
correspondant à 10% du prix de la Solution Mariage Civil (tel que prévu sur le devis signé) sera
accordé au Client. Ce remboursement sera effectué sous un mois.
Les prestations supplémentaires vendues en plus de la Solution Mariage Civil (photographe,
vidéaste, fleurs, intervenants, etc) ne sont pas remboursables.
- Si la demande d’annulation intervient moins de 31 jours avant le mariage, aucun
remboursement ne sera accordé et le Client restera dans l’obligation de verser le solde des
sommes dues.
14.3 En cas d’annulation de l’option Mini Secret qui vise à fournir un ou deux témoins pour la
cérémonie civile, aucun remboursement ne sera accordé et le Client restera dans l’obligation de
verser le solde des sommes dues.
14.4 En cas d’annulation d’un Package Classique :
- Si la demande d’annulation intervient plus de 60 jours avant le mariage, un remboursement
correspondant à 10% du prix sera accordé au Client. Ce remboursement sera effectué sous 2
mois.
- Si la demande d’annulation intervient moins de 61 jours avant le mariage, aucun
remboursement ne sera accordé et le Client restera dans l’obligation de verser le solde des
sommes dues.
14.5 En cas d’annulation d’un Package Excellence :
- Si la demande d’annulation intervient plus de 90 jours avant le mariage, un remboursement
correspondant à 10% du prix sera accordé au Client. Ce remboursement sera effectué sous 2
mois.
- Si la demande d’annulation intervient moins de 91 jours avant le mariage, aucun
remboursement ne sera accordé et le Client restera dans l’obligation de verser le solde des
sommes dues.
14.6 En cas d’annulation d’une prestation autre que les prestations mentionnées ci-dessus :
aucun remboursement ne sera accordé et le Client restera dans l’obligation de verser le solde des
sommes dues.
14.7 Toute annulation à l’initiative du Client devra faire l’objet de l’envoi d’un e-mail adressé à
contact@letsgetmarried-eu.com ou d’un courrier recommandé avec accusé de réception à LET’S
GET MARRIED, à l’adresse : LET’S GET MARRIED, 229 rue Saint-Honoré, 75001 Paris
Les demandes d’annulation effectuées par tout autre moyen ne seront pas prises en compte.
La date retenue pour la demande d’annulation correspond à la date de réception, par LET’S GET
MARRIED, de l’e-mail ou du courrier, par lequel le client demande l’annulation.
14.8 Dans le cas où le client se trouve, pour quelque raison que ce soit, dans l’impossibilité
d’assister à l’évènement organisé ; alors les présentes conditions d’annulation seront appliquées.
14.9 Annulation du fait de LET’S GET MARRIED d’une ou de plusieurs prestations devant être
effectuée(s) pour son Client : LET’S GET MARRIED ne saurait être tenue responsable des
annulations ou retards dans l’organisation dus à des cas de forces majeures ou cas fortuits tels
qu’incendie, accident de circulation, accident humain, problème de santé grave, intempéries,
grève, catastrophe, risque sanitaire, risque sécuritaire (attentat, agression), etc. Liste non-
exhaustive.
Ainsi, LET’S GET MARRIED conseille vivement au Client de se rapprocher de son assureur afin de
souscrire à une assurance couvrant l’annulation de l’événement et de la (des) prestation(s) telle(s)
que figurant sur le devis.
14.10 Dans le cas où le Client annule une ou des prestation(s) avant d’avoir fini son paiement en
plusieurs fois, il reste dans l’obligation de verser les sommes dues restantes.
14.11 Les annulations sont définitives. Une prestation annulée ne saurait être rétablie.
ARTICLE 15 - RESPONSABILITÉ
15.1 Le Client s’engage à faire suivre à LET’S GET MARRIED toute information qui serait de
nature à intéresser, retarder, entraver, contrarier, désorganiser le projet, son organisation ou sa
réalisation.
Le Client fera en sorte de faciliter l’accès à toute information dont LET’S GET MARRIED, ou ses
partenaires, aurait besoin.
Le Client se doit également d’informer LET’S GET MARRIED de tout changement susceptible
d’intéresser le projet (changement d’adresse postale, changement de domicile, perte de
document, contact avec les services administratifs, etc).
15.2 Le Client est responsable de tout dommage, direct ou indirect, que lui-même ou les
participants pourraient causer au cours de l’évènement.
15.3 LET’S GET MARRIED décline toute responsabilité pour les dommages quelle qu’en soit la
nature (vols, dégradations, pertes, etc) affectant les biens de toute nature (effets personnels,
matériels, etc) appartenant au Client ou aux participants, quel que soit l’endroit où les biens sont
entreposés.
15.4 Dans le cas où le matériel apporté / fourni par LET’S GET MARRIED, ses partenaires ou ses
sous-traitants se trouverait être dégradé ou manquant, le Client sera alors seul responsable de
son remboursement total.
15.5 La plupart des évènements LET’S GET MARRIED ont lieu en plein air ou dans des lieux
spéciaux dans des zones naturelles ou urbaines. Il est de la responsabilité de chacun d’adopter
un comportement approprié et sécurisé vis à vis des éléments naturels et humains environnants
(mer, océan, marée, vagues, animaux sauvage, sol gelé ou enneigé glissant, bateau, véhicules,
animaux, etc). LET’S GET MARRIED rejette toute responsabilité quant à la sécurité des personnes
participant à l’évènement, il est du devoir de chacun de se comporter de façon adaptée à
l’environnement qui entoure l’évènement.
15.6 Le Client doit avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s’engager au titre du
contrat et doit être est titulaire d’un contrat d’assurance de responsabilité civile en cours de
validité valable en France comme sur le lieu de l’évènement envisagé.
15.7 Le client contractant avec LET’S GET MARRIED agit tant pour son compte que pour celui
des personnes associées à sa commande. Il doit donc être autorisé à agir à ce titre par les
personnes concernées, doit vérifier la véracité des informations fournies par ses soins et engage
sa responsabilité personnelle pour les personnes invitées à l’évènement.
15.8 En aucun cas, LET’S GET MARRIED ne pourra être tenue responsable des dommages,
corporels ou matériels, imputables soit au Client, soit aux participants, soit à un tiers étranger, soit
à une circonstance qui revêt un caractère imprévisible, exceptionnel ou inévitable.
15.9 La responsabilité de LET’S GET MARRIED ne pourra jamais être engagée pour des
dommages indirects.
15.10 LET’S GET MARRIED ne pourra jamais être tenue responsable de l’exécution des
prestations achetées par le Client ou ses invités, y compris si ces prestations ont été achetées
après suggestion de LET’S GET MARRIED et/ou auprès de professionnels recommandés par
LET’S GET MARRIED. Les prestataires sont seuls responsables de leurs prestations.
15.11 LET’S GET MARRIED ne peut être tenue responsable des modifications d’horaires ou de
dates provoquées par des circonstances indépendantes de sa volonté. Dans de telles conditions,
le dommage éventuellement subi ne pourra entraîner aucune indemnisation à la charge de LET’S
GET MARRIED.
15.12 En cas de présence de mineur(s) durant l’évènement : les mineurs relèvent de la seule
responsabilité de leurs parents ou tuteurs légaux. LET’S GET MARRIED rejette toute
responsabilité vis-à-vis de la sécurité, de la surveillance ou de l’encadrement des mineurs
présents au cours de l’évènement.
15.13 Le contrat crée une obligation de moyens pour LET’S GET MARRIED et non de résultat.
LET’S GET MARRIED ne saurait être tenue responsable en cas d’impossibilité de célébrer le
mariage si cette impossibilité est imputable à une condition administrative / légale (futur époux
déjà marié, refus de l’ambassade de délivrer le certificat de capacité à mariage, refus de l’officier,
etc…). De même en cas d’annulation du mariage par les autorités pour manquement à la loi
française. Il appartient au Client de vérifier que le mariage envisagé répond aux conditions
françaises du mariage.
15.14 LET’S GET MARRIED décline toute responsabilité quant aux phénomènes climatiques,
naturels ou animaliers. L’absence, notamment, de beau temps, de neige, d’aurore boréales, de
glace sur les lacs ou d’animaux ne saurait être retenue contre LET’S GET MARRIED.
15.5 La loi française impose aux citoyens français d’être présents à leur mariage. L’absence d’un
futur époux (ou des deux) à la cérémonie sera considérée comme une annulation du fait du Client
et le mariage n’aura pas lieu.
ARTICLE 16 - RÉCLAMATIONS
Toute contestation ou réclamation ne pourra être prise en considération que si elle est formulée
par écrit et adressée par courrier recommandé avec accusé de réception à LET’S GET MARRIED,
dans un délai de 8 jours maximum après la fin de l’évènement ; le cachet de la Poste faisant foi.
ARTICLE 17 - DROIT APPLICABLE
En cas de litige entre le Client et LET’S GET MARRIED, seul le droit français est applicable.
ARTICLE 18 - PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET DROIT À L’IMAGE
18.1 Les présentes conditions générales de vente et les prestations comprises dans le contrat ne
sauraient entraîner une quelconque cession de droits de propriété intellectuelle.
18.2 En acceptant le devis, le Client autorise LET’S GET MARRIED à le citer et à utiliser les
photographies ou tout autre support de l’évènement dans ses documents commerciaux, ses
réseaux sociaux et sur son site internet. Cela, sous quelle que forme que ce soit, en qualité de
référence commerciale si aucune demande écrite, par e-mail ou courrier avec accusé de
réception, allant à l’encontre de ce droit n’a été faite au préalable au moment de l’inscription.
ARTICLE 19 : DONNEES PERSONNELLES
19.1 LET’S GET MARRIED peut être amené à traiter les types de données personnelles suivants :
- Les coordonnées : nom, adresse e-mail et numéro de téléphone, adresse postale, etc.
- Les informations usager internet : en cas de connexion à notre site internet. Ces informations
peuvent comprendre l’adresse IP, le type de périphérique, le navigateur, la situation
géographique, ainsi que la façon dont vous interagissez avec nos services telles que les pages
consultées par exemple.
- Autres informations que nous recevons à travers vos contacts (état civil, domicile, date de
naissance, documents d’identité…etc).
- Documents liés à l’organisation d’un mariage civil (passeports, acte de naissance, livret de
famille…).
19.2 Finalités de traitement : Nous traitons vos données personnelles pour les finalités suivantes :
- Réaliser les prestations qui nous sont commandées.
- Améliorer et développer nos prestations.
- Réaliser des études de notre clientèle.
- Ajuster, faire fonctionner et développer notre activité.
19.3 Partage avec des tiers et transfert d’informations vers les pays tiers : du fait de la nature des
prestations proposées, nous pouvons être amenés à devoir partager vos données personnelles
avec des tiers.
19.4 Du fait de la nature de l’activité de LET’S GET MARRIED, il peut s’avérer nécessaire pour la
réalisation de nos prestations de transférer des données personnelles à l’étranger, y compris dans
des pays situés en dehors de l’Union Européenne.
19.5 Vous pouvez à tout moment contrôler l’usage de vos données personnelles par LET’S GET
MARRIED.
Pour mettre à jour les données personnelles que nous traitons vous concernant ou vous opposer
à leur traitement, veuillez nous contacter à : contact@letsgetmarried-eu.com ou par courrier avec
accusé de réception adressé à : LET’S GET MARRIED, 229 rue Saint-Honoré, 75001 Paris.
ARTICLE 20 - PHOTOGRAPHIE ET VIDÉOGRAPHIE
20.1 Les photos et vidéos réalisées par notre équipe en déplacement pour votre évènement sont
la propriété de LET’S GET MARRIED et peuvent être utilisées sans limite sur nos supports
commerciaux en ligne et physiques. Elles peuvent également être utilisées sur les supports
commerciaux de nos partenaires sans limite de durée.
Les photos et vidéos réalisées par nos photographes partenaires pour votre évènement peuvent
également être utilisées à des fins commerciales en ligne et en support physique.
20.2 LET’S GET MARRIED pourra utiliser toutes photos / vidéos prises lors de l’évènement pour
son site internet, ses réseaux sociaux, et tout autre support commercial.
20.3 En Package Excellence, les photos et vidéos sont entièrement éditées et livrées digitalement
sous la forme d’un album photo et d’un film.
Un aperçu coup de coeur d’une dizaine de photos sera disponible en ligne dans les 15 jours
suivant l’évènement.
L’album définitif sera disponible en ligne dans un délai de deux mois après l’évènement.
Le film sera disponible en ligne dans un délai de deux mois après l’évènement.
Le Client devra télécharger l’album photo et le film dans un délai de 15 jours après leur mise à
disposition sur la galerie en ligne avant que tout soit définitivement effacé.
20.4 Aucun fichier original (photo ou vidéo) ne sera livré. Les photos et films sont toujours livrés
édités.
20.5 Il est possible de demander plus de photos éditées sur devis. Cela ne sera toutefois accepté
par LET’S GET MARRIED qu’en fonction de la faisabilité.
ARTICLE 21 - LIGNE WP CONTACT
21.1 La ligne Wedding-Planner Contact 24 heures sur 24 est un service permettant au Client de
joindre le ou la wedding-planner en charge de son dossier à tout moment durant la durée de son
évènement.
21.2 Ce service n’est pas systématiquement inclus dans les services de LET’S GET MARRIED.
LET’S GET MARRIED invite le Client à vérifier sur son devis que la ligne WP Contact a bien été
ajoutée s’il souhaite en bénéficier.
21.3 La ligne ne doit pas faire l’objet d’un usage abusif de la part du Client. En cas d’usage abusif
ou de comportement déplacé, LET’S GET MARRIED coupera la ligne en question. Dans le cas
d’une telle coupure, le client ne pourrait prétendre à aucun remboursement ni indemnisation.
ARTICLE 22 - PRESTATION WEDDING-PLANNER
22.1 Lorsque le Client choisi la prestation Wedding-Planner de LET’S GET MARRIED, une
wedding-planner est alors chargée de l’organisation de l’évènement envisagé dans le pays
souhaité par le Client.
22.2 LET’S GET MARRIED ne procède ni à la réservation effective ni au règlement des différentes
prestations recommandées par la wedding-planner. En effet, si la wedding-planner peut assister
le couple dans la préparation des réservations auprès des différents prestataires, il appartient
toutefois au couple de procéder aux réservations effectives et de régler ces dernières.
22.3 LET’S GET MARRIED n’est jamais responsable des prestations commandées auprès des
prestataires recommandés. En cas de désaccord ou de mécontentement vis-à-vis de la prestation
d’un prestataire, le Client devra adresser sa réclamation directement au prestataire concerné.
ANNEXES
Formulaire de rétractation applicable aux contrats conclus à distance
Le formulaire ci-dessous est valable pendant 14 jours suivant la date de signature du contrat. Il
peut être retourné à LET’S GET MARRIED par e-mail à l’adresse contact@letsgetmarried-eu.com
ou par courrier à l’adresse : LET’S GET MARRIED, 229 rue Saint-Honoré, 75001 Paris, France.
Dans le cas d’un envoi par courrier, ce dernier devra impérativement être un envoi avec accusé de
réception, à défaut, il ne serait pas pris en compte.
À l’attention de LET’S GET MARRIED
Nous…………………………………………. Et ……………………………………. vous
notifions par la présente notre rétractation du contrat ci-dessous :
Devis signé le :
Numéro de devis :
Adresse postale :
Date :
Signatures (en cas de notification du présent formulaire par courrier) :